Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du logiciel WatchTrack MontrePro (le « Service »), logiciel en ligne de suivi des réparations destiné aux horlogers, bijoutiers et commerces de service, édité par Xavier Mangin d'Hermantin EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MG App StudioTrack, SIRET 104 811 807 00015, 64 rue Waldeck-Rousseau, 69006 Lyon (l'« Éditeur »). Le Service est réservé aux professionnels (le « Client »). La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Compte et essai gratuit

Le Client crée son compte sur app.watchtrack-pro.fr. Il bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès au Service nécessite la souscription d'un abonnement. Le Client garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de leur usage.

3. Offres et prix

Les offres et prix en vigueur sont ceux affichés sur watchtrack-pro.fr au jour de la souscription (par exemple : abonnement Web à 49 € par mois et par boutique, packs multi-boutiques). Des conditions particulières peuvent être convenues par devis, notamment pour les réseaux. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant son application, le Client restant libre de résilier.

4. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata. L'Éditeur peut résilier l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Données du Client

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit (réparations, fiches clients, montants). Il peut les exporter à tout moment depuis le Service. Après la fin de l'abonnement, les données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées.

7. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi.
• Saisir des informations exactes et licites, et informer ses propres clients de l'utilisation de leurs données (nom, téléphone…) pour le suivi de leurs réparations.
• Vérifier les documents produits avec le Service (bons de dépôt, factures PDF…) : ils sont établis sous sa responsabilité et doivent respecter ses obligations légales, comptables et fiscales.
• Ne pas copier, revendre, décompiler le Service, ni y connecter un logiciel tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur.

8. Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du Service, et répond aux demandes de support par email. Il s'agit d'une obligation de moyens : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire technique.

9. Protection des données des clients du Client (sous-traitance RGPD)

Pour les données des clients finaux saisies par le Client, celui-ci est responsable de traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction du Client ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité (accès protégé par identifiants, séparation des données par compte, hébergement dans l'Union européenne) ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs nécessaires (hébergement : Supabase, Vercel ; envoi de SMS ou emails lorsque le Client utilise ces fonctions) ;
• informer le Client sans délai de toute violation de données le concernant ;
• l'aider à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement) ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 6.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées…). Le Client est invité à exporter régulièrement ses données.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses écrans et le nom « WatchTrack » restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

12. Version bureau (.exe)

Les licences de la version bureau déjà souscrites restent régies par les conditions acceptées lors de leur achat. Dans cette version, les données sont stockées sur l'ordinateur du Client, sous sa seule responsabilité.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.

Contact : watchtrack.pro@outlook.com